Avocat en droit pénal des affaires à Paris 17ème

Des infractions d'affaires complexes

Le droit pénal des affaires porte sur des infractions très médiatiques telles que la corruption, le favoritisme, le blanchiment, l'abus de biens sociaux ou encore le délit d’initié. Pourtant, d’autres infractions moins connues existent, telles que les infractions boursières ou les infractions liées au non-respect de la législation du droit des sociétés, du droit de la consommation ou encore du droit de la concurrence.

Branche spécifique du droit pénal, le droit pénal des affaires n’est pas l’apanage du seul code pénal mais se trouve aussi dans le code du commerce ou dans le code monétaire et financier. Particulièrement complexe en raison de cet éparpillement dans différents codes, cette branche du droit nécessite un conseil avisé.

La nécessité de l'accompagnement d'un avocat

Fort de son expérience et de ses connaissances juridiques, le cabinet Bentahar et avocats, regroupant des avocats en droit pénal des affaires, établi à Paris 17, saura vous conseiller si vous êtes impliqué ou victime dans une telle affaire. Elle veillera à la protection de vos intérêts financiers et aura à cœur de modérer l’impact médiatique de l’affaire sur votre réputation.

En amont, votre avocate vous conseillera efficacement de façon à anticiper ce risque pénal et à protéger au mieux votre entreprise.

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1er cas: la dissimulation d'activité: (Art. L. 8221-3 et L. 8221-4 du code de travail)

Vous exercez une activité à votre compte mais vous n’êtes pas immatriculé, vous n’avez pas déclaré celle-ci aux impôts, URSSAF.

2ème cas: La dissimulation d'emploi salarié :

• Soit le salarié est embauché mais il n’y a pas de déclaration préalable à l’embauche ;
• Soit le salarié n’a pas de bulletin de salaire ;
• Soit le nombre d’heure mentionné sur le bulletin de salaire ne correspond pas à la réalité (en règle générale, il s’agit d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli ;
• Soit les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales n’ont pas été effectuées.

2. Les éléments constitutifs de l’infraction de travail dissimulé :

L’élément matériel : il s’agit d’apporter la preuve de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.

L’élément intentionnel : il s’agit de la preuve que vous aviez la volonté de vous soustraire à vos obligations légales.

Abus de biens sociaux

1. Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux :

L’abus de bien social consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Par exemple, de multiples retraits d’argent qui ne sont pas justifiés par un PV d’Assemblée générale octroyant une rémunération.

Le délit d’abus de biens sociaux est susceptible d'être commis par tout dirigeant de droit ou de fait (L241-3 4° du Code de commerce L242-6 3° du Code de commerce).

2. Eléments constitutifs de l’infraction :

Il faut un usage des biens de la société. L’usage doit être contraire à l’intérêt de la société.

Pour condamner le gérant, les juges doivent absolument rechercher s'il avait pris un intérêt personnel direct ou indirect dans l'opération litigieuse.

Ainsi, il faut apporter la preuve matérielle de l’usage des biens de la société par le dirigeant dans son intérêt personnel et ce en toute mauvaise foi.

3. La sanction pénale :

Le délit d’abus de biens sociaux est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 5ans et d’une amende de 375.000euros.

4. Le délai de prescription est de 6ans à compter de la découverte des faits.

Votre cabinet d'avocats à Paris 7 vous conseille, de vous faire assister si vous êtes confronté à ce type de situation.