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Bail commercial/Bail professionnel – La demande de délai de paiement du locataire – Covid-19
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La nullité du bail commercial pour défaut de mandat de l’agent immobilier L'agent immobilier qui fait signer un bail commercial au nom et pour le compte de son mandat doit avoir un mandat écrit. A défaut, le bail commercial peut être annulé.
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ETAPE 1 : Une Mise en demeure de régler les loyers : il s’agit de la phase amiable préalable à l’envoi du commandement de payer ; ETAPE 2 : Un commandement de payer valable (portant mention ...
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Le Bail commercial – Clause résolutoire – Non- paiement des loyers – Expulsion – Paris 17 – Les manquements doivent être mentionnés dans la clause résolutoire
Voir cette actualitéComment acheter un fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire?
Voir cette actualitéLes conditions de l'action directe en paiement du sous-traitant
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