Avocat en droit pénal commun à Paris 17
Usurpation d'identité
Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?
Cette infraction est prévue par l’article 226-4-1 du code pénal
Une personne utilise vos noms et prénoms afin de contracter un emprunt par exemple, en passant des commandes de plusieurs dizaines de milliers d’euros etc. L’usurpation d’identité consiste aussi en l’usage usage de vos noms, prénoms sur internet pour nuire à votre réputation (en créant un faux profil sur facebook etc.).
Les éléments constitutifs de l’usurpation d’identité
Pour que l’infraction soit constituée, les enquêteurs doivent réunir deux éléments :
- L’élément matériel consiste à apporter la preuve de l’usurpation d’identité.
- L’élément intentionnel : l'usurpation doit être faite « en vue de troubler la tranquillité de la victime, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
La répression
L’usurpation d’identité est sanctionnée par un an d’emprisonnement délictuel et 15000 euros d’amende.
En pratique, l’avocat peut rédiger la plainte pénale. Il accompagne également les victimes durant les différentes étapes de l’enquête, et ce, jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel.
L’aspect civil
La plainte pénale ne résoudra pas l’aspect civil de l’usurpation d’identité. En effet, la victime se retrouve souvent endettée suite aux agissements de l’usurpateur.
D’autres types d’usurpation d’identité sont sanctionnés : l'usage d'un faux nom dans un acte public, l'usurpation d'état civil et l'usurpation de nom et de casier judiciaire
Le cabinet d’Avocats de Me BENTAHAR à Paris 17 vous conseille, et vous assiste si vous êtes confronté à ce type de situation.
Contrôle d'identité
Qu’est-ce que le contrôle d’identité de police judiciaire ?
Le contrôle d’identité est défini comme une sommation de la police qui vous est faite de justifier de votre identité sur le lieu de l’opération. Autrement dit, si vous êtes interpellé à la sortie d’un magasin, vous devez justifier de votre identité à cet endroit. Il s’agit d’une mesure de contrainte qui ne vous permet pas de quitter les lieux. L’OPJ contrôle votre identité, consulte les fichiers de police pour savoir si vous êtes recherché par la police notamment. Il peut procéder à une palpation de sécurité afin de vérifier que vous n’êtes pas porteur d’un objet dangereux pour vous-même ou pour autrui. En réalité, la palpation de sécurité sert à savoir si vous êtes en infraction (détenteur de stupéfiant etc.).
Attention, si vous n’êtes pas en infraction, l’officier de police ne peut pas fouiller votre sac à main, sacoche etc. sans votre accord lorsque la palpation de sécurité n’a donné aucun indice d’infraction.
Dans quel cas peut-on contrôler votre identité ?
D'après les deux premiers aliénas de l’article 78-2 du CPP :
1er cas : la police a une raison plausible de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction (contravention, délit, crime).
2ème cas : si la police a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous vous préparez à commettre un crime ou un délit.
Vous êtes à la porte de la chapelle en train d’attendre un ami accolé au mur. La police va penser que vous vendez du stupéfiant ou que vous allez vendre du stupéfiant. Elle voudra contrôler votre identité.
Le défenseur des droits a récemment sollicité sa suppression dans les quartiers populaires. Selon lui, la police procède régulièrement à des contrôles d’identité de manière arbitraire sans aucun contrôle des juges puisque ces contrôles d’identité ne donnent pas lieu à des poursuites pénales.
