Bail commercial - Procédure d'expulsion - Loyers impayés

ETAPE 1 : Une Mise en demeure de régler les loyers : il s’agit de la phase amiable préalable à l’envoi du commandement de payer ;

ETAPE 2 : Un commandement de payer valable (portant mention que la résiliation ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai)  (L145-41 du code de commerce) ;

ETAPE 3 : Une assignation en référé devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du local commercial. Attention, le locataire peut solliciter des délais de paiement devant le juge des référés. Ce dernier peut lui accorder des délais de paiement jusqu’à 24mois (article 1343-5 du code civil).

Dès que le bailleur a obtenu le titre exécutoire (la décision de justice)

ETAPE 4 : La procédure d’expulsion est la plus compliquée. L’huissier doit adresser un commandement de quitter les lieux avec effet immédiat. Le locataire peut solliciter des délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécutoire. Ces délais pour quitter les lieux ne sont pas facilement accorder mais cela permet au locataire de gagner du temps.