La nullité du bail commercial pour défaut de mandat de l’agent immobilier

L’agent immobilier est soumis tant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ainsi qu’à celles du droit commun relatives au mandat.

Des jurisprudences se sont appuyées sur les règles de droit commun et la loi « Hoguet » pour annuler des actes juridiques pour défaut de mandat.

Par exemple : Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui constate que le bail commercial litigieux a été consenti par un agent immobilier, sans mandat spécial donné par écrit par l’ensemble des Co indivisaires » (Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-17.211, Publié au bulletin).

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