Bail commercial/Bail professionnel – La demande de délai de paiement du locataire – Covid-19

Bail commercial/Bail professionnel – La demande de délai de paiement du locataire – Covid-19

Le locataire commercial ou professionnel peut solliciter des délais de paiement (article 1343-5 du code civil) devant le juge des référés et éviter l’expulsion.

Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire permet d’éviter d’encourir :

•De pénalités financières
•ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. 

POUR LES BENEFICIAIRES DU FONDS DE SOLIDARITE

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée » (Article 1 et 4 de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020).

Attention : Le juge des référés est censé vérifier que vous n’êtes pas en cessation de paiement.

Si c’est le cas, il peut refuser votre demande de délai. L’enjeu est de prendre conseil auprès d’un Avocat pour vous éviter l’expulsion et préparer un dossier solide pour le juge.

Vous avez reçu commandement de payer ou une assignation en référé?

N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet BENTAHAR & AVOCATS pour vous assister et vous conseiller 09.84.08.58.45

Attention, il n’est pas évoqué ici la suspension de loyers durant la période de crise sanitaire. Ce sujet a été abordé par le cabinet en mars 2020. L’aspect jurisprudentiel sera abordé dans les prochains jours.