ASSURANCE PERTE D'EXPLOITATION - INDEMNISATION - FERMETURE ADMINISTRATIVE - BENTAHAR & AVOCATS

Le Tribunal de commerce de Rennes, 24 septembre 2020, n° 2020F00165 a condamné la compagnie AXA à indemniser le restaurant X à régler 60.000euros à titre de provision et ordonné une expertise afin de donner son avis sur les pertes d’exploitation postérieures à la fermeture administrative du restaurant X indépendamment de savoir si ces perles son assurées ou non.

Plusieurs autres décisions ont été rendues cette année concernant la perte d'exploitation subies par les restaurateurs notamment. En cause, les fermetures administratives décidées par le gouvernement (COVID 19 - Crise sanitaire).

N'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet afin d'analyser votre contrat d'assurance et éventuellement assigner votre compagnie aux fins d'indemnisation.

BENTAHAR & AVOCATS - PARIS 17