NON RESIDENT et REVENUS FONCIERS ET REMBOURSMENT DE LA CSG/CRDS

Les non résidents ont pu solliciter le remboursement de la CSG/CRDS sur les revenus des biens immobiliers situés en France pour les années antérieures à 2016.

La question est de savoir s'il est possible de solliciter le remboursement de la CSG  et la CRDS réglées par les non résidents à compter de l'année 2016.

Depuis l'arrêt de la CJUE en date du 26 février 2015 (623/13), Ministre de l'économie contre Gérard de Ruyter, rendu à la suite d'une saisine du Conseil d'Etat, les prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus et le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentaient, lorsqu'ils participaient au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 de ce règlement et relevaient donc du champ d'application de ce règlement, alors même qu'ils étaient assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties.

A la suite de cet arrêt, le Conseil d'Etat, a jugé, par une décision n°334551, 342944 du 27 juillet 2015, que Monsieur de Ruyter, qui relevant du seul régime de sécurité sociale néerlandais, était fondé à demander la décharge des prélèvements auxquels il avait été assujetti sur les revenus du patrimoine en France. 

Autrement dit, lorsqu'un non résident a des revenus fonciers (ou des plus-values immobilières) en France, il peut solliciter le remboursement des prélèvements sociaux qu'il a réglés sur ces revenus fonciers. La condition principale étant qu'il soit assujetti à un régime de sécurité sociale dans l'UE, EEE ou en Suisse.

Le gouvernement pour contourner le règlement du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version mentionnée au 1° a fait voter la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et affecté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital principalement au fonds de solidarité vieillesse, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Ainsi, le législateur, a affecté ces prélèvements sociaux à des prestations « non contributives ».

Clairement, le législateur a décidé de ne plus affecter ces prélèvements sociaux  au financement du régime obligatoire de sécurité sociale.  Or, le règlement communautaire précise bien que les règles s’appliquent aussi aux prestations spéciales à caractère « non contributif ».

 En conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 semble contraire au règlement du Conseil du 14 juin 1971.

Les non résidents disposant d'un patrimoine immobilier en France doivent être conseillés par un avocat fiscaliste.

Si vous souhaitez une étude exhaustive de votre dossier, faire appel à un avocat fiscaliste reste la meilleure solution. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet de Maître Amèle BENTAHAR 0984085845