PEUT ON VRAIMENT SUSPENDRE SES LOYERS PRO OU COMMERCIAUX?

J'avais rédigé un article il y a quelques jours indiquant que les conditions exigées par l'ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-316 n'étaient pas claires.

En effet, l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-316 exigeait notamment que :

"Les entreprises devaient être susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020".

Ma remarque était la suivante :

"Pour pouvoir bénéficier de cette suspension, les personnes physiques ou personnes morales doivent être susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance. Le terme de susceptible est un terme flou puisqu’on ne sait pas ce qu’il renferme. En effet, soit vous remplissez les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité, soit vous ne remplissez pas les conditions".

Je trouvais que cette rédaction était confuse.

Depuis lors, un décret d'application du 31 mars 2020 a modifié l'ordonnance.

Ainsi, il faut avoir déposer une demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour bénéficier des dispositions prévues par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.

Il faut même fournir l'accusé réception de la demande d'aide.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041774082&categorieLien=id&fbclid=IwAR210qX9WPZdCid44EVX-xpbUEV1thUS4fxvpOZ7NrQApi6PdzFvg1GfNi0

Dans ce contexte d'incertitude juridique, il n'est pas possible d'assurer aux locataires (même ceux remplissant aujourd'hui les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) une sécurité juridique relative à cette question.

Le point positif de ces dispositifs, est qu'ils ont pour vocation de protéger les locataires impécunieux à cause de la crise du covid-19. Les juges en tiendront nécessairement compte en cas de contentieux.