Pourquoi solliciter les services d'un avocat pour la rédaction des statuts alors qu'il est aisé d'en trouver gracieusement sur internet?
Pourquoi solliciter les services d'un avocat pour la rédaction des statuts alors qu'il est aisé d'en trouver gratuitement sur internet ?
L'Avocat conseille et assiste les personnes physiques en projet de création d'entreprise.
D'une part, l'Avocat assure la sécurité juridique des statuts rédigés par ses soins et d'autre part, il conseille nécessairement les clients sur la forme juridique de la société et sur leur projet de création de manière globale.
Qui sera le dirigeant ? Quel sera le statut fiscal et social du dirigeant en SARL ou SAS? Quelle forme juridique choisir?est ce qu'il y aura un pacte d'associés ? Une convention de compte courant etc ?
Combient de parts sociales ou d'actions? Risque en cas d'associé égalitaire. Quid de la minorité de blocage ?
Je ne vais pas tout énumérer mais s'il est simple d'aller sur internet pour récupérer des modèles de statuts, seul un Avocat sera en mesure de vous donner des conseils sûrs au regard de la loi et de la jurisprudence notamment.
C'est la raison pour laquelle la profession d'Avocat est une profession réglementée qui ne peut être exercée par une autre personne.
Je ne vais pas m'étendre sur la rédaction d'actes juridiques par les experts comptables. Ce n'est pas le débat. En revanche, je ne permettrais pas de faire la comptabilité de mes client car je ne suis pas expert comptable ;-)
En revanche, je peux vous conseiller de vous méfier des personnes qui se prétendent conseil juridique ou conseil en entreprise. D'une part, ils exercent une activité illégale sanctionnée pénalement et d'autre part, ils n'ont pas d'assurance de RCP. Cette assurance permet au client d'engager la responsabilité de l'Avocat en cas de préjudice subi du fait de la rédaction des actes.
- janvier 2021
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